d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; alors, d'autre part, que la contestation tranchée par la juridiction du juge de l'exécution emportait

de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; Mais attendu

Y..., dès lors que la partie civile appelante ne soutient pas avoir invoqué, lors des débats, le droit de répliquer qui lui est reconnu par l'article 460 du code de procédure pénale et qu'aucune disposition

1315 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'au surplus, la preuve de l'existence d'infractions assorties d'une astreinte incombe

2, 3, 5, 186, 591, 593 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque

1134 du code civil et l'article 670 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause d'un contrat de rente viagère qui, dérogeant aux dispositions de l'article 1978 du code civil, autorise le

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive du conseil des communautés

de ladite loi dite loi Hoguet » ; qu'elle a, ce faisant, inversé la charge de la preuve et violé ensemble l'article 1353 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 n'a pas eu pour effet de valider l'arrêté réglementaire annulé par le Conseil d'Etat, nonobstant les dispositions

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

de l'inspection du travail, les documents permettant de comptabiliser les heures de travail, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et

1351 du Code civil; alors que, d'autre part, le juge de la taxe n'est juge que du montant de la créance du notaire et non de son existence qui relève de la juridiction de droit commun, qu'en disant n'y

courrier approprié ou devant témoin, la cour d'appel a, renversant la charge de la preuve, violé les dispositions des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 35 de la Convention

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 du code civil, 226-15 du code pénal, L. 1121

Z... pouvait invoquer ce bail en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant M.

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 juillet

fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la CRCAM