266 que de l'article 1382 du Code civil, alors que l'arrêt attaqué n'aurait aucunement caractérisé un préjudice fondé sur le second texte et n'aurait pu le réparer sans priver sa décision de base légale

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

AURAIT RECONNU CETTE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE, AYANT, LORS DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ADMIS QUE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ETAIT PRESCRITE, ET LE

1382 du Code civil, soit au regard de l'article 1147 de ce même Code ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a estimé que M.

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que, dès l'ouverture du compte de la société IMC, ont été observées des opérations significatives par leur

faute en s'abstenant de rechercher si la société propriétaire de ce fonds exploite d'autres fonds susceptibles d'avoir fait l'objet d'autres inscriptions, la cour d'appel aurait violé les articles 1382

1382 du code civil" ; Attendu que, pour fixer le préjudice économique de M.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1382 du Code civil ; 2°) que la responsabilité, instituée par l'article 1382 du Code civil, implique un lien de causalité certain entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, il n'y a pas de relation

1382 du code civil ; 2°/ qu'il résulte nécessairement des constatations de la cour d'appel que M.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société les Hauts du Neuvième ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... constituait un acte de concurrence déloyale, sanctionnable au titre de l'article 1382 du code civil autorisant le juge des référés à le faire cesser en application de l'article 873 du nouveau code

1382 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 223-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

subsidiaire fondée sur l'article 1382 du Code civil (arrêt attaqué, p. 6, 2ème et 3ème considérants) ; 1°/ Alors, d'une part, que seuls les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la

1116 du code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du même code ; 2°/ que nul n'étant tenu de contracter, chaque partie dispose du droit de mettre un terme aux pourparlers engagés, sous la seule

de concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du code civil », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'article 123 du nouveau Code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Et attendu que l'arrêt