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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101207
30 octobre 2013
30 octobre 2013
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 7 août 1998 par M. X..., notaire, M. Francis Y..., Mme Y... et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00536
12 mars 2008
12 mars 2008
L. 521-3 du code du travail et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que pour juger que ces préavis à répétition ne constituaient pas un usage abusif du droit de grève, bien qu'un seul dépôt d'autobus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100387
2 avril 2008
2 avril 2008
1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officiellecr
61372597cd5801467741f060
7 juillet 1993
7 juillet 1993
A..., prévenue de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201215
3 juillet 2014
3 juillet 2014
moment du prononcé du jugement, sans préciser les motifs de cette distinction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'indemnisation intégrale du préjudice et de l'article
Source officielleciv1
61372408cd580146774115a4
18 février 2003
18 février 2003
, la société Someba a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel, devant laquelle la compagnie d'assurances avait
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1f7
10 juin 1991
10 juin 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 37 de l'ordonnance du
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041485725
27 décembre 2019
27 décembre 2019
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "'Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02313
31 octobre 2012
31 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200466
3 mars 2011
3 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c47758
29 mars 2001
29 mars 2001
X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; 2° que, contrairement à l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01217
6 décembre 2011
6 décembre 2011
1147 et celles de l'article 1382 du code civil ; qu'il convient toutefois de constater qu'ils procèdent par affirmation mais ne démontrent nullement en quoi consisterait la faute ainsi commise, ni le
Source officiellecomm
61372496cd58014677416b84
13 décembre 2005
13 décembre 2005
de la société X..., la conviction que sa concurrente ne serait pas davantage intéressée au rachat du fonds litigieux, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
61372468cd58014677415458
18 janvier 2005
18 janvier 2005
si le nantissement de premier rang, dont le notaire aurait dû assurer l'efficacité, aurait permis d'éviter la survenance du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46d98
19 juin 1996
19 juin 1996
recommandée, la société SFM contre les conséquences de l'absence de versement de l'acompte sur la date de prise d'effet des garanties, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
6137216fcd580146773f3bac
5 février 1991
5 février 1991
apportant une restriction excessive à la liberté du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la faute est
Source officiellecomm
6137219ccd580146773f5367
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Y... avait présenté les activités de la société Stratiplast à la société Rhône-Poulenc dans l'intention de passer des marchés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd5a
17 mars 1987
17 mars 1987
1382 du Code civil qu'elle a violé ; alors, d'autre part que le préjudice personnel subi par M.
Source officiellecr
613725c6cd580146774206a3
29 avril 1998
29 avril 1998
involontaires, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
61372302cd580146774044a7
1 avril 1998
1 avril 1998
conditions est intervenue la rupture, le tribunal d'instance de Verdun qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
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