Elle précise que la signature électronique du contrat de cautionnement est valable comme étant conforme aux dispositions des articles 1316-1 et suivants anciens du code civil (devenus 1336 et 1367).

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'aucun des billets à ordre ne

L. 341-2 du code de la consommation et de l'article 1316-4 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions, la banque après avoir précisé que « la mention manuscrite et la signature émanent du même

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code; alors, encore, qu'en affirmant, pour déclarer fondée la société HTM en sa demande d'indemnité d'immobilisation, que celle-ci

1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit

1 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE les consorts X... fondent leur action et leurs demandes, à titre principal, sur les articles 1386-6 et suivants du code civil, lesquels concernent la responsabilité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les articles 1316-

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1356 du Code civil, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que devant le premier juge, lors d'un premier

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de

prévu par les dispositions de l'article 1369-8 du code civil est annulée.

La société Symbios a interjeté appel de cette décision et, aux termes de conclusions du 29 mars 2013, demande à la cour au visa des articles 1386-6 et 1386-7 du code civil : de dire que la cause du

[O] [Y] sollicite, au visa des articles 145, 835 et 700 du code de procédure civile, que la cour : - déboute M.

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et suivants et 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés,

1386 du code civil et, en conséquence, de le condamner in solidum avec Mme Y... à payer à M.

N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION, DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR QUE LE CARACTERE

H... et a violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la diminution de revenu résultant d'une baisse d'activité ne peut être assimilée à une réduction