Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372122cd580146773f140e
24 janvier 1990
24 janvier 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137228acd580146773fe336
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction
Source officielleciv1
6137219ecd580146773f543a
3 décembre 1991
3 décembre 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f8b
20 décembre 1983
20 décembre 1983
1424 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002319394
17 mai 1995
17 mai 1995
of the Civil Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93803
12 décembre 2016
12 décembre 2016
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b808
19 février 2008
19 février 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b1099ba5988459c510b7
9 avril 1987
9 avril 1987
X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469fb
3 juin 1997
3 juin 1997
1421 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que, sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ou s'ils portent sur des sommes
Source officielle4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
14.3 de la convention du 14 mai 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Aurémi une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305560_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
14.3 de la convention du 14 mai 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Aurémi une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201429
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison D...
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9e3
3 octobre 1995
3 octobre 1995
en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe670
13 décembre 1995
13 décembre 1995
L. 122-14.3 du Code du travail a décidé, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645e
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645f
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210822
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
61372305cd580146774046a4
25 février 1998
25 février 1998
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 1421 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69f11bf9cdc6046d47e3a570
9 avril 2026
9 avril 2026
CADET, avocats au barreau de VANNES à : Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [M] [N], demeurant [Adresse 6] comparante en personne Vu les articles
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f42
2 décembre 1997
2 décembre 1997
d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qu'il soutenait lui être échue par succession, alors, selon le moyen, qu'il se déduit de la combinaison des articles
Source officiellePage 66 sur 333