Aux termes du III de cet article : " Cette section est alimentée : / 1° Par la fraction prévue au premier alinéa de l'article L. 4031-4 du code de la santé publique de la contribution définie au même article

second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de

modalités prévues aux II ou III du présent article ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

, chapitre VII, section III, article 2 alinéa 1, relatives aux prothèses dentaires, dans le cas d'une « couronne dentaire faisant intervenir une technique de coulée métallique, quand la dent ne peut être

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code

et place de : « que l'article R. 344-8 du code du travail ne renvoie ni aux dispositions du titre III du livre II de la première partie du code du travail (...) ; » il y a lieu de lire : « que

En application du second alinéa de l'article R. 771-15 du code de justice administrative, le mémoire n'a pas été communiqué. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur

Il résulte du tableau VIII-III annexé au code de l'organisation judiciaire, pris pour l'application notamment des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 de ce code et fixant le siège et le ressort des tribunaux

10.II et 10.III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 avaient été reprises par l'article III.4.4 de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2003 réglementant l'activité de la société, que l'article III.4.6

En l'espèce, il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code, que la déclaration d'un crédit d'impôt

A et III B." 1-1/ Sur la demande de reclassement au niveau III C La salariée soutient que depuis le 30 juin 2003 elle ne relevait pas de la position II coefficient 100 de la convention collective

16 fructidor an III, et le principe de séparation des pouvoirs ; 3°/ qu'il résulte des termes de l'article 1 du statut que celui-ci ne pouvait être applicable que « dans sa totalité » sans que puisse

L. 621-10 du même code, « se faire communiquer tous documents » ; qu'aussi l'AMF, compétente selon l'article L. 621-15 II pour sanctionner toute personne qui se serait livrée à une opération d'initié

L. 512-7-3 du code de l'environnement et de celles des articles D. 161-15 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime ; - les prescriptions énoncées par cet arrêté sont insuffisantes pour assurer

A D et figurant au FPR : En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 5.