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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d862416523b9959b795

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d882416523b9959b7e5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d912416523b9959b95b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d932416523b9959b995

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d942416523b9959b9aa

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d992416523b9959ba9e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d9b2416523b9959bac0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839de342d338c20d3136b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839f2342d338c20d31571

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ec00ea89248182a57e9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ec00ea89248182a57fd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ecc0ea89248182a5957

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ed70ea89248182a5afc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd25

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon avis du 31 juillet 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01900

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

X... au titre de l'article 700 du code procédure civile, alors que ce dernier étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, c'est à Me Bouthors, son avocat, que la somme doit être octroyée, comme

Source officielle
TJ

TPROX Référés

669aaa3a30bd4f0c3f6ac445

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

€ au titre de l' article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6622b686c91e3bdd7a88d86c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- la somme de 1080 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ca2af2d8fe3fae115fc1

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

5e chambre civile

69d5ebd9cdc6046d477bd7f6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110624

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

18(1) du code des obligations suisse », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 4° du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction arbitrale

Source officielle

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