804 du code de procédure civile.

1591 du code civil ; 2°/ que dans des conclusions restées sans réponse, la commune d'Arnas a fait valoir que la convention du 4 mai 1995 qui avait pour objet de débarrasser les cédants de terrains

1594 D du code général des impôts en lieu et place de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été due pour la mise en vente d'appartements fiscalement regardés comme étant neufs ; - les travaux en

700 du code de procédure civile.

PARIS AMBULANCES, la société civile immobilière URBAN ACTIVITY a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins essentiellement de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

La caisse fait grief au jugement d'accueillir partiellement le recours de l'assuré, alors « qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre

civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les factures produites établissaient les prix qui avaient été fixés et que le vendeur ne prouvait pas

214 et 1537 du code civil » (cf. concl. p.14 ; art. 3 du contrat) ; que dès lors, le constat de ce que M.

1134, 1537, 1543, 1469 et 1479 du code civil.

700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [W] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [G] restitueront

L. 3253-17 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans la mesure où en vertu du XVI de l'article 114 de la loi, celles-ci ne sont pas applicables aux procédures

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon l'article 574 du code de procédure civile, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

du Code civil et art.