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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au visa des articles 1603 et 1604 du Code civil, le demandeur indique que le kilométrage affiché sur le véhicule est erroné en ce que ce dernier a été abaissé de 80 000 kilomètres entre les contrôles techniques
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68e88b8e3ea43407b9fbbf6c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301398
21 novembre 2012
21 novembre 2012
R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°/ qu'en cas de désaccord des parties sur l'achèvement des travaux, le vendeur peut toujours faire
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a79
4 avril 2023
4 avril 2023
[G] [B] et Mme [C] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 1604 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 14
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f9
10 juin 2008
10 juin 2008
1603 et suivants du Code Civil portant sur l'obligation de délivrance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01296
27 novembre 2007
27 novembre 2007
31 du nouveau code de procédure civile et 1165 du code civil , 2°/ qu' en retenant, pour statuer ainsi, qu'il résultait des pièces produites au débat que la société Agecelec avait effectué le travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300958
8 octobre 2008
8 octobre 2008
1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'il incombe au fabricant, lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas respecté les normes d'expérimentation d'un matériau destiné à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100008
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un bon de commande du 22 mars 2008, M.
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7dfdf5b5c7d10ca5612
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300703
20 mai 2014
20 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2012
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef2a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
* Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la société Fun motorsports qui a demandé à la cour, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, 1137, 1153 et 1315 du code civil
Source officielle5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l'audience de procédure du 14 mars 2025, Théraclion dépose des conclusions en défense N°5 et demande de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et 1645 du code civil,
Source officiellecomm
61372304cd5801467740467a
7 avril 1998
7 avril 1998
1690 et suivants du Code civil, était seule applicable, dès lors que la banque avait accepté de substituer à son nantissement la garantie d'une autre cession de créance ; Attendu que la banque fait
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451de
16 mai 1990
16 mai 1990
envers le constructeur- ne peut s'analyser en un contrat de vente d'immeuble à construire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-4 du Code civil par fausse
Source officielle3ème chambre civile
68e96acc3ea43407b911e348
2 octobre 2025
2 octobre 2025
exposé de frais irrépétibles , la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officielleChambre civile TGI
62df856ef7f152a441828899
13 mai 2022
13 mai 2022
1602 et 1603 du Code civil en ce que celle-ci a méconnu à son obligation de délivrance conforme de la chose vendue, Juger Madame [Z] recevable et bien fondée à exciper à l'encontre de Madame [T] les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300108
28 janvier 2015
28 janvier 2015
1641 du Code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200384_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1609 quatervicies A du code général des impôts », c’est-à-dire les « aérodromes ou groupements d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève, en moyenne, sur les trois dernières années civiles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100537
4 mai 2017
4 mai 2017
en cause ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil, dans la mesure où il est irrégulier faute d'avoir été signé par l'officier d'état civil et le déclarant, comme le prescrit l'article 27
Source officiellePage 66 sur 411