COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant

du Code de procédure civile .

700 du code de procédure civile, - condamné la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à payer à la société LA SOLEFRA la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

[X] avait déposé plainte, et déduit que son action était fondée sur l'article 1382 du code civil.

La SCI Carsen sera également tenue au remboursement à l'acquéreur des frais occasionnés par la vente, conformément aux dispositions de l'article 1646 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant

DE GINESTET-DUALE-LIGNEY avoués à la Cour, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1606 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si l'indication suivant laquelle la société Y... développement

de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / que, dans son mémoire d'appel, et après s'être référée au rapport Galtier établi en décembre 1993, la société Billi Muller et fils avait fait

[C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société La Saladelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

700 du code de procédure civile.

Cette légèreté blâmable constitue une faute délictuelle au sens des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, devenu article 1240 dudit code.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'absence du défendeur Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.