I I ) - AU FOND : * Vu les articles 1134 et 1144 du Code Civil : - Déboute Me. SEGARD, es-qualités et la S.A.R.L.

450 du code de procédure civile

1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de

61 du code civil.

alors qu'elle portait une lourde bassine de linge, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que le fait que Mme X... ait glissé

réparations locatives (jug. p. 3 al. 2) ; qu'en énonçant que la réparation du balcon incombait au bailleur, alors qu'il ne s'agit pas d'un des ouvrages visés à l'article 606 du Code civil, la Cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL RURAL, FAIT SANS ECRIT, PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION CESSE D'EXISTER DU FAIT DE LA CESSATION DU BAIL PRINCIPAL, SANS CONGE PREALABLE; ATTENDU QUE POUR REFUSER A BICHARA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI

Sur le moyen relevé d'office : Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ;

1134 et 1719. 2° du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'autorité administrative, se fondant sur des constatations de la direction départementale des services vétérinaires, avait motivé son

1382 (1240 nouveau) et 1719 du code civil, et ce, comme l'ont fait observer les premiers juges, bien que des responsabilités de droit peuvent être invoquées sur le fondement de l'article 14 de la loi

Tout en visant un but identique, les articles 1711 et 1634 du code civil prévoyaient des conditions différentes.

1719 du code civil.

procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret » ; que dès lors il convient d'examiner si les dispositions des articles 582 et suivants du code de procédure civile

1719 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, sans se contredire, que rien ne révélait que

1731 du Code civil.