1792 du code civil. ».

1792 et 2290 du Code civil sont inapplicables en cas de travaux ne présentant pas le caractère d'ouvrage immobilier et ne faisant pas appel aux techniques des travaux du bâtiment ; Mais attendu que

MOTIFS La société [X] holding conclut à la forclusion de l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil.

Sur la demande en garantie décennale Au sens de l'article 1792 du Code civil, un dommage, même résultant d’un vice du sol, revêt un caractère décennal s’il compromet la solidité de l'ouvrage, ou l'affectant

Il fonde ses demandes sur l'article 1792 du code civil et recherche la responsabilité de plein droit de l'entrepreneur à titre principal et sa responsabilité contractuelle de droit commun à titre subsidiaire

Par conclusions remises au greffe le 17 mai 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu l'article 1792 et 1792-1 du code civil, -vu l'article 1850 du code civil, -de

1792 et suivant du Code civil.

elle y était invitée, si le comportement des époux X... pouvait être à l'origine des désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais

1792-1-1°) du Code civil ; 2°) que, dès lors que M.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

; Et … que selon l'article 1792-4-3 du Code civil en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilisé dirigées contre les constructeurs désignés

[K] [E] ne sont pas réunies faute de désordres présentant une gravité décennale au sens de l'article 1792 du code civil. Ils considèrent que la responsabilité contractuelle de M.

1792 du code civil.

l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du Code civil, reproduit à l'article L 261-3 du présent Code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2023, ils demandent au tribunal de : A titre principal Vu les articles, 1792 et suivants du Code Civil, Condamner la société CREASOL

1792 du Code civil, en application de l'article 1792-1 du Code civil pour les Sociétés HERVE THERMIQUE et CHT INGENIERIE, en application de l'article 1792-4 du même Code pour la Société PINAULT et en

L.242-1 du code des assurances, 1792 et 1147 du code civil.