relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

Conformément à l'article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 18 février 2025, par lettre recommandée

, ensemble l'article L. 324-10 in fine du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail est caractérisée

par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24 du Code pénal, selon lesquels la loi ne doit

1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code

absence de confirmation sur le fondement de l'article 1182 du code civil n'a pas lieu d'être. 3- Sur la demande principale de la société LOCAM L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement

122, 411 2h) du Code des douanes, 18 du règlement 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985, 89 et 91 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, en se fondant, pour condamner Mme Y... au paiement de la somme de 130 000 francs, sur une reconnaissance de dette du 2 octobre

juillet 1986 et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'aucune des parties n'avait invoqué un manquement à son devoir de conseil par la société Novetanche en raison

[J], fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de l'incident d'appel.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

articles 111-5 du Code pénal, 17 et 18 de la loi du 6 mai 1919 modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, 2-2 de l'ordonnance 59, 125 du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure pénale

de services sans avoir procédé au demeurant à une quelconque offre de paiement, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil; et alors, d'autre part, que les intérêts moratoires d'une somme réclamée

462 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 février 1985 comportait une erreur matérielle, cette juridiction ayant décidé que les indemnités étaient dues

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM. [E] et [N] de toutes leurs contestations et réclamations.

ses frais, comme il est dit dans l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Mme Madame [O] [K] à lui payer : la somme en principal de 5.589,00 € au titre des loyers, charges

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,