4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les obstacles matériels et administratifs auxquels la licitation était susceptible de se heurter

-3 de la loi sur la liberté de la Presse du 29 juillet 1881 et 392-1 du Code de procédure pénale, que seule une plainte avec constitution de partie civile est susceptible de mettre en mouvement l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'action fondée sur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que

moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

dès que la consignation a été versée, encore faut-il que cette plainte réponde aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi, la plainte avec constitution de partie civile doit

450 du code de procédure civile

X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134, 1836, alinéa 2, et 1869 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE du 23 mai 2002 (R.G. : 2001/1869) N° R.G.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

une donation déguisée ; qu'en retenant qu'il n'établissait que très partiellement la preuve de la réalité de l'acte se présentant comme une vente, le jugement entrepris a violé les articles 1315 du Code

690 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été satisfaites ; que la notification était nulle et n'a pas fait courir le délai du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le GAN sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu, en équité, d'accueillir

L. 324-1 et suivants du Code rural et 1869 du Code civil, puisque ladite société n'a pas été dissoute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2° que le juge paritaire