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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300746
18 juin 2013
18 juin 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100555
14 mai 2009
14 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné
Source officielle18e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d61
14 février 2014
14 février 2014
Sur la prescription : En application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une
Source officielleciv3
613721becd580146773f6c6f
5 janvier 1993
5 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01402
18 décembre 2007
18 décembre 2007
1865, alinéa 2, du code civil, 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles L. 821-1 et R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100158
9 février 2012
9 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que se prévalant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01855
20 juin 2018
20 juin 2018
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d339
25 septembre 2009
25 septembre 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0b98
6 avril 2018
6 avril 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e9
6 avril 2018
6 avril 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd60
3 juin 2008
3 juin 2008
700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS DE PREMIÈRE INSTANCE.
Source officielleChambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
28 avril 2022
407 du code de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007990376
9 décembre 1998
9 décembre 1998
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre
Source officielleETRANGERS
6358cd90c40aa805a7864ba8
24 octobre 2022
24 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23/10/2022 (13h56),ordonnant la première prolongation
Source officielleciv1
613724bdcd58014677417f58
27 juin 2006
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101103
10 octobre 2012
10 octobre 2012
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Source officielleciv3
6137242ecd5801467741348c
27 janvier 2004
27 janvier 2004
A..., ne précisaient pas le contour de la parcelle de terre revendiquée, que l'acte du 15 octobre 1859 par lequel M. Z...
Source officielleciv3
613723f4cd58014677410565
12 mars 2002
12 mars 2002
455 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf146e266e89ef1189e0d
26 avril 2024
26 avril 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officiellePôle Civil section 2
679aa43ce9a46d1f5a769a14
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1857 et 1858 du code civil.
Source officiellePage 66 sur 318