X... en 1905 et 1908 et par Mme X... en 1925 que la propriété d'origine n'avait pas été divisée selon les prévisions de l'acte du 13 mai 1905, que la création du passage commun du lot n° 1 au lot n° 4

lequel le mariage entre [Y] [M], né en 1880 et non en 1878, et [J] [T] serait intervenu le [Date mariage 4] 1900 et non le [Date mariage 4] 1902, l'officier d'état civil étant [A] [C] et non [F] [H];

; la loi du 2 janvier 1907 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne l'article 1er de

, confirmée par une loi du 9 février 1905 ; qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, prise sur le fondement

[G] à l'encontre de l'ordonnance du 20 novembre 2017, l'arrêt attaqué retient que la mise en œuvre de la procédure particulière de la loi du 31 décembre 1903 s'apprécie au prisme des dispositions figurant

Aux termes de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Dominique et Diane X... sont décédés respectivement en 1907 et 1915, laissant pour

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1987, présentée par M. Roger X..., demeurant Mouhers à Cluis (36340) ; M.

ministre rejetant le recours administratif formé par la requérante contre l'arrêté du 7 mai 1980 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant l'autorisation de recevoir un legs ; Vu la loi du 9 décembre 1905

1905, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908 ETENDANT CETTE FACULTE A TOUS FAITS DE FRAUDE ET FALSIFICATION; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE; QU'EN EFFET, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT

, 1902 et 5807, soit la fabrication de produits de base pour pharmacie, de spécialités pharmaceutiques, d'autres produits pharmaceutiques et de commerce de gros de produits pharmaceutiques, a violé le

2 de la loi du 14 Juillet 1909 et 3 de la loi du 11 Mars 1957 ; alors, d'autre part, que le caractère de nouveauté protégeable est lié par la loi de 1909 aux différences que présente le dessin ou modèle

du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité aux tiers, non de la vente, mais du paiement du

Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice

Y... n'était pas atteint, la cour d'appel a violé les articles 1174, 1271, 1899, 1900 et 1901 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la maison avait été vendue, la cour d'appel qui a

27 DE LA LOI LOCALE DU 29 JUILLET 1890 (MODIFIEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1901 REDACTION DU 29 SEPTEMBRE 1901) SUR LES PRUD'HOMMES INDUSTRIELS, 16 DE LA LOI LOCALE DU 6 JUILLET 1904 SUR LES PRUD'HOMMES COMMERCIAUX

12 et 40 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis

et 1908, des fédérations d'associations et des fonds de dotation de protection animale, ayant obtenu la reconnaissance d'intérêt général leur permettant d'émettre des reçus fiscaux par l'émission d'un