178 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL Y AVAIT ABUS DE BLANC-SEING, COMME LE SOUTENAIT X...

X... comme secrétaire général du syndicat général des fondeurs de France, mais au titre de salarié des établissements Renaudin-Lasson pour 1944 et de la société des appareillages mécaniques pour 1947 ;

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que suivant protocole signé le 3 juillet 1978, les partenaires sociaux à l'accord du 8 décembre 1961

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un

, 1967, 1968 et 1969 et sa demande en décharge des intérêts de retard au titre de l'année 1969 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées au titre des années 1966 à 1969 et la décharge des

1968 DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT EN CONSEQUENCE APPLICABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 SUSREPRODUITE DE LADITE LOI; CONSIDERANT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A, LE 27 DECEMBRE 1967, SAISI

L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : ... °2) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.5

1690 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS

TOULOUSE 7 JANVIER 1963) QU'APRES LE DECES DE Z..., EPOUX SURVIVANT, SURVENU LE 20 OCTOBRE 1961, SES HERITIERS ONT FAIT APPOSER LES SCELLES SUR L'APPARTEMENT SIS DANS L'HOTEL VENDU AUX EPOUX Y...ET DONT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., DANS

MEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. CASSATION. NO 63-70.209. VILLE DE NIMES. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 136, P. 116 ET L'ARRET CITE.

PENDANT UNE PERIODE D'UN AN, SANS QU'IL EN RESULTE QUE CE DESINTERET DOIVE SUBSISTER AU MOMENT DE LA DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ON ADMETTAIT QUE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE

450 du code de procédure civile

He pointed that the reasons which finally led to his release in 1963 already existed and ought to have been accepted in 1961; indeed, prior to his arrest, he had on 14th August 1961 sold his company and

ET LE DECRET DU 22 MARS 1969, L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français :- de statut

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par sa sixième résolution, l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 1986 autorisait