AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;

Jean-Yves X..., 2 / Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ensemble route de Muzillac, 56190 Ambon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL

logement (la caution professionnelle). 2.Le 30 mars 2018, M.

solidaires, "en vertu des articles 2021 et 2025 du Code civil, l'entier paiement peut être demandé par le créancier au débiteur principal ou à ses cautions..." ; qu'en affirmant que ce jugement "ne

Le CREDIT AGRICOLE poursuit la condamnation de Mme [J] en sa qualité de caution, se fondant sur un acte de cautionnement du 22 juin 2015.

méditerranéenne de financement étaient de nature à rendre sa créance certaine (violation des articles 1er, 2, 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail

certifié ; que de telles sûretés ne peuvent être destinées à garantir le paiement des réparations énoncées à l'article 142,2 , qui ne peuvent être garanties que par la seconde partie du cautionnement

du crédit cautionné avait été converti en taux fixe, et qu'à cette date, la banque avait commis la faute de s'abstenir d'informer la caution, que sa qualité de caution personne physique, impliquait son

[B] [C], 2°/ M.

donné par la SCI, lequel ne constituait pas un acte de gestion du fonds cautionné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; 4 / que l'acte

solidaire et a consenti, en garantie de cet engagement de caution, une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui appartenant. 2.

Guiseppe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pollution par un navire, mise en

- sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution : [K] [I] invoque la disproportion manifeste de son engagement de caution à ses patrimoine et revenus en avril 2011 au visa des articles

[V] [F], président de la société Two Bio, s'est porté caution personnelle au titre de plusieurs actes : - le 2 août 2019, un cautionnement solidaire du prêt du même jour, dans la limite de 144 222 euros

cautionnée.