928 euros,2005 : 2 928 euros,2006 : 2 928 euros, 2007 : 3 000 euros,2008 : 3 100 euros,2009 : 3 100 euros, 2010 : 3 220 euros,2011 : 3 220 euros,2012 : 3 220 euros 2013 : 3 263 euros,2014 : 3 347 euros

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt

2006, 2007 et 2008, correspondant à la période triennale non prescrite, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant au remboursement de l'indu du 1er janvier 2003 au 26

[K] [J] a, par acte en date du 13 janvier 2003, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[F] [S] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) + 12.195,10 € (2001) + 12.378 € (2002) + 3.454,92 € (3 mois et 9 jours en 2003)].

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

à octobre 2003 et depuis juillet 2006 et courant jusqu'au 9 mars 2010, . 3 156 euros pour l'année 2002 avec intérêt légal à compter du 12 juin 2003 payable en deniers ou quittance et 665,85 euros avec

, devait appliquer l'article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi du 1er août 2003, selon laquelle "les personnes physiques immatriculées au registre du

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil et l'article 2224 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 juillet 2009, la Caisse nationale des industries électriques et gazières

, 133/2004, 1398/2003, 1106/2004). 11.

, en l'état d'une notification de la décision du juge administratif datant de 2003, la demande des consorts formée le 27 juin 2006 restait recevable ; Alors que l'article R.12-5-1 du code de l'expropriation

1, 2 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 8 et 12 du Code de procédure civile.

-4, alinéa 2, 432-12, 432-17 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué