L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la

2044 du Code civil, un accord pour lequel les parties terminent une contestation née, ce qui rendait applicables les dispositions de l'article 2045 du même Code, aux termes duquel "pour transiger, il

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par conclusions du 26 juin 2019, fondées sur l'article 2044 du code civil, la société Béton des Monts du Lyonnais demande à la cour de': déclarer l'appel de la société Béton Lyonnais non fondé, juger

SUR CE : Sur le désistement d’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

Le fait que l'article 2044 du Code civil ne soit pas mentionné et le fait que le versement de l'indemnité soit lié à l'état d'avancement du chantier n'ont aucune incidence sur la valeur de transaction

- Sur le respect du protocole transactionnel L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

au greffe, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Constatons que les parties ont présenté au juge des référés une transaction, Disons que les transactions ont, entre les parties, l'autorité

chômage versées au salarié MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent

déterminées par décret en Conseil d'Etat./ L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

articles 2044 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu le protocole transactionnel du 9 juin 2020, Vu l'indemnité forfaitaire de 9 000 euros réglée en exécution de l'article

Selon l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

articles 1386-1, 1386-6, alinéa 1, et 1386-7, devenus, respectivement, 1245, 1245-5, alinéa 1, et 1245-6 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le producteur est responsable

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une