Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fda8e1c2b8c4b1dc77b1232
20 juin 2019
20 juin 2019
L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l'intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f851cdc6046d47c5fefa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106205623750c90e2d7724
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/214 N° RG 24/02059 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2Q Affaire : Jugement Au fond,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106206623750c90e2d7728
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N°: 25/216 N° RG 24/02057 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2M Affaire : Jugement Au fond,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106206623750c90e2d772a
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N°: 25/217 N° RG 24/02056 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2K Affaire : Jugement Au fond,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106206623750c90e2d772c
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N°: 25/218 N° RG 24/02055 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2I Affaire : Jugement Au fond,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106206623750c90e2d772e
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N°: 25/219 N° RG 24/02054 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2G Affaire : Jugement Au fond,
Source officielleciv1
61372120cd580146773f1309
10 juillet 1990
10 juillet 1990
461 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne cantonnant pas la condamnation prononcée au montant du patrimoine mobilier du défunt, la cour d'appel a violé l'article 2101, 2°, du Code civil ;
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bd2
10 mai 2006
10 mai 2006
463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 254, dans sa rédaction alors applicable, et 1542 du Code civil ; Attendu que
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007884790
2 février 1996
2 février 1996
indivisible de dispositions ; que les redevances en cause, qui constituent des redevances d'équipement prévues par l'article R. 211-1 du code des ports maritimes, sont soumises aux dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle4ème chambre
DTA_2203617_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B D, à l'effet de signer notamment les décisions de prolongation à l'isolement au-delà de six mois en application de l'article R. 213-24 du code pénitentiaire.
Source officiellecomm
61372494cd58014677416aac
6 décembre 2005
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.
Source officiellecomm
61372494cd58014677416aad
6 décembre 2005
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.
Source officiellecomm
61372494cd58014677416aae
6 décembre 2005
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5992b
6 décembre 2005
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9e
20 novembre 2006
20 novembre 2006
S'agissant de la restitution des sommes versées, la société SUPERMARCHÉS MATCH conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9f
20 novembre 2006
20 novembre 2006
S'agissant de la restitution des sommes versées, elle conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda2
20 novembre 2006
20 novembre 2006
euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda3
20 novembre 2006
20 novembre 2006
" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?
Source officiellePage 66 sur 318