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700 du code de procédure civile.

1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le vice ne pouvait être considéré comme apparent à la

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2234 du code civil, comme une cause d’impossibilité d’agir ; - il y a lieu, en application du principe général contra non valentem agere non currit praescriptio, de considérer que le délai de dépôt du

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