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6 575 résultats pour « article 2289 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7e5

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ; ATTENDU QUE X..., AYANT ASSIGNE Y...

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c475a0

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996), que les consorts Y..., se prétendant propriétaires

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c2d

Cassation

27 avril 1983

27 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, UNE PARCELLE DE TERRE QUE MME X...

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a565cdc6046d479f2c49

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z] [I], par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 08/10/2024, aux fins de voir, en application des dispositions de l'article 1103 et 2288 du code civil : Condamner solidairement

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42d4c

Cassation

19 octobre 1983

19 octobre 1983

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 2279 ET 2230 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE D'UNE CHOSE N'IMPLIQUE PAS LA CHARGE DE LA RESTITUER SINON

Source officielle
CC

civ1

613720eccd580146773ef821

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

X... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que la preuve du mandat ne pouvait être rapportée que dans les formes prévues par l'article 1341 du Code civil, le moyen, en sa première critique, est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200328

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

1147 du code civil, au regard de l'article 1351 du code civil qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 12 mars 2002, après avoir condamné M. et Mme X... en qualité de cautions

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db8b

Cassation

28 juin 1965

28 juin 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46ec0

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

1844-14 et 2219 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1988 avait été opposée par la SCI et les associés minoritaires

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6312f06bef56904f13d44db1

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[H] [PK] des débats en ce qu'elles ont été rédigées par pure complaisance, Vu les articles 2229 et 2262 anciens du Code civil, Débouter M.

Source officielle
CC

civ3

60794c7f9ba5988459c459fe

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Y..., propriétaire du fonds servant, ni dans le titre de propriété des auteurs de ce dernier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 690 du Code civil ; 2°) que le demandeur à la protection

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300060

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301269

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

2229, 2232 et 2262 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda8c40aa805a7864c24

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 5 janvier 2021 via le RPVA et au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : - condamner M [R] à lui payer les sommes suivantes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300379

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

2229 et 2262 du Code civil ; Alors que 6°) les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f6072

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

2279 du Code civil en faveur du possesseur, de sorte que l'action en revendication de l'intéressé devait être rejetée ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8945f

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

2228 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033ecb547ae7e9d8c0cf236

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

1710 et 2286 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

6137242acd580146774131c1

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

2229 pour pouvoir prescrire a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle

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