24-1 de l'accord collectif d'entreprise du 14 juin 2016, ensemble les articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE le comité social et économique bénéficie d'une attribution

Invoquant les dispositions des articles 2363 du code civil et L132-10 du code des assurances, la SA BPE fait valoir que, le contrat d'assurance vie Cardif étant nanti à son profit, elle bénéficiait seule

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du code civil

  Le 23 novembre 1980 le Conseil d'Etat affirma la compétence des juridictions ordinaires à connaître de la demande de réparation fondée sur l'article 1382 du Code civil belge.

[B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.

1005 du code de procédure civile, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée

450 du code de procédure civile

562 du Code de procédure civile.

    The Government submitted that the interference with the applicant’s freedom of expression, which had been based on Article 823 § 1 in conjunction with Article 1004 § 1 of the Civil Code,

1103 et à l'article 2288 ancien du code civil, M.

455 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile

450 du nouveau code de procédure civile.

de l'article L. 233 du livre des procédures fiscales, les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

de l'article R.1233-17 du code du travail, sur les critères d'ordre des licenciements en application de l'article L.1233-5 du code du travail ( ) » ; que la situation de Mme Y... était donc directement