antérieures à la réforme de 2006, et notamment l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les indivisaires ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter

-Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2003) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte des dispositions de l'article 357, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction

L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

30-3 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du code civil, ensemble l'article 1382 du même

l'y invitait la SCI Le Lion de Belfort, si les acquéreurs n'avaient pas manqué à la bonne foi en agissant ainsi qu'ils l'ont fait, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 3°

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du

1792 à 1792-3 du Code civil ; qu'en décidant, pour écarter la responsabilité décennale, qu'une telle installation ne relève pas de travaux du bâtiment ou de génie civil et ne constitue pas un ouvrage

1719-3° du Code civil, le bailleur est tenu envers le preneur d'une obligation de jouissance paisible, en l'absence de toute exclusivité ; qu'en se bornant, pour rejeter l'action du preneur, à énoncer

463 du code de procédure civile. 6.

1134 du code civil).

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2102-3.

1251, alinéa 3, du Code civil, L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'un recours subrogatoire ne peut être exercé qu'à l'encontre du débiteur

Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1251-3 du Code civil la subrogation légale ne bénéficie qu'à celui

1792-3 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la SCI Les Lodines se prévalait de l'acquiescement donné au jugement par M.

l'article 220 ne serait pas rempli » ; et aux motifs adoptés que « en vertu de l'article 220 alinéa 3 du code civil, la solidarité entre conjoints n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus

PAS L'ADJONCTION DES PATRONYMES DES PERE ET MERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE PERMET AU