MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la cause du licenciement Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, d'une part, que le plan social en date du 17 mars 1995 prévoyait la fermeture du dépôt de Chartres et le transfert d'un certain

Si pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, en conformité avec l'article L. 321- 1 du Code du Travail, le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause de nature économique,

L. 122-12 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en estimant que la perte du seul marché Paritrans ne justifiait pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail

Attendu que la société SCR Sanz fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 août 1998) d'avoir dit que le licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article

Joseph X..., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

externe proposés après la rupture du contrat n'avaient pas été portés à la connaissance de l'employeur qu'après ladite rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

externe proposés après la rupture du contrat n'avaient pas été portés à la connaissance de l'employeur qu'après ladite rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

1134 du Code civil ; qu'en tout cas, statuant ainsi par voie de simple affirmation, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que

de forfait n'avait été valablement conclue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 212-5 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, et l'article 39-1 de la loi du 20 décembre

une catégorie professionnelle distincte au regard des règles relatives à l'ordre des licenciements, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que

L. 321-1 du code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts attaqués d'avoir reconnu les salariés créanciers de

Sur le non-respect de l'article L 321-1-2 du Code du Travail Attendu que par lettre du 17 juillet 1997, l'employeur a proposé à Mademoiselle X... une modification de son contrat de travail en lui proposant

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X..., engagé à temps partiel par la Fondation Saint-Louis en qualité d'organiste, a été licencié le 20 juin 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-

part, selon l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des