éviter son déclenchement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, une contradiction de motifs équivaut à un défaut

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1165 et 1184 anciens du code civil, repris aux articles 1199 et 1227 nouveaux du même code, et l'article L. 313- 27 du code monétaire et financier ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la demande en résolution

cas de modification du délai d'instruction prévus aux articles R.423-24 à R 423-33 de ce code ; - cette décision ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 111-11 du

X... pour conclure à une libéralité ; qu'en s'abstenant de toute autre recherche, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

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L'article R. 332-23 du code de l'urbanisme alors applicable dispose que les réclamations relatives à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont présentées, instruites et jugées

786 du Code de Procédure Civile).

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Dans ses conclusions notifiées le 20 novembre 2023, Mme [W] [Y] demande à la cour, au visa de l'article L. 511-1 du code des assurances, de': - réformer le jugement dont appel - statuer comme aurait

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Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des

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