Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 "si la maladie provient ... d'un accident survenu dans l'exercice ou

... les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

pas été valablement signifiée, qu'elle est fondée sur des documents invalides car incompréhensibles et ne répondant pas aux conditions du règlement CE 44/2001 et sur des décisions ne respectant pas l'article

Aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit intégralement les

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : [] 3° A des congés

défunts par la reproduction d'un tel arbre généalogique et de la nature attentatoire à la mémoire des morts des faits relatés ou suggérés, la cour d'appel n'a pas caractérisé le dol spécial exigé par l'article

Dès lors, il considère avoir la qualité de victime au regard de l’article 34 de la Convention. c)     Le tiers intervenant 48.

17739/09) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, M me   Ermelinda Bozza («   la requérante   »), a saisi la Cour le 23 mars 2009 en vertu de l’article

Václav Regner («   le requérant   »), a saisi la Cour le 25 mai 2011 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE 421-1 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 31 ET 34 ; VU LE DECRET N° 72-923 DU

    The case originated in an application (no. 10511/10) against the Kingdom of the Netherlands lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and

communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article

2 et 3 du jugement en ce qu'ils retiennent une date postérieure à celle du 5 juillet 2002 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale

    The Court also considers that the applicant cannot be regarded as a person or a group of individuals within the meaning of Article 34.