38 de la loi du 13 juillet 1967, et, en toute hypothèse, l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36 et 222-37 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code

MOTIFS DE L'ARRET Sur la rectification de l'erreur matérielle Il convient par application de l'article 362 du code de procédure civile de rectifier l'erreur affectant l'ordonnance entreprise rendue

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04593 Jugement (No10/ 123) rendu le 11 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat dans les circonstances de l'espèce la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 8.

Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il ne s'agit pas à proprement parler d'un cas de cessation de fonctions au sens de l'article 369 du code de procédure civile mais l'appelante a, dans de telles circonstances, été invitée à faire appel

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, maître Marie-Hélène

de l'article 700 du code de procédure civile.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/360 N° RG 23/04821 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFOD Jugement (N

d'expropriation, par voie de signification, conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 311-30 du code de l'expropriation

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Selas à une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

mars 2016 et l'article R. 313-1,du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 : 7.