/ 7 : 8. 000, 00 € préjudice d'agrément : 7. 000, 00 € frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge : 489, 66 € outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

706-141, 706-141-1, 706-153 du code de procédure pénale, 121-2 et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 », c’est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis

578 et 1382 du code civil, L. 624-3 ancien, L. 621-31, L. 621-32 du code de patrimoine, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation

432-14 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-5 et 432-14 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure

485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte qu'il a été lu à l'audience du 23 juin 2004, la Cour étant composée de François Barrois, président

jugée, ne répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil

d'exercer une fonction publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

le 13 mars 2009 n° 08-16'033 l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental de la procédure civile : « vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile

9 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 488 du même code ; 2°/ qu'une décision de justice peut être produite à titre d'élément de preuve ; qu'en pareille hypothèse, les juges du fond

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

Le projet prévoit la construction de cinquante-trois logements, dont dix-neuf logements sociaux, sur les parcelles cadastrées AI n°487, 486, 481, 480, 386 et 383 situées en zone UD2 du PLUi Grenoble Alpes

L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Le Tribunal a fait convoquer JOUSSELIN MARNEUR SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7,

510 du Code de procédure pénale, de la "loi fondamentale" et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

les parties à exercer les droits tirés des articles L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.