au litige et l'article L. 111-92 du code de l'énergie. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code civil, les articles L. 111-92, L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'énergie, l'article 13 de la loi

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de cassation

455 du code de procédure civile.

1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer

2224 du code civil. 10.

D 343 qui mentionne l'enregistrement de la procédure 92 001 530 sur une feuille distincte de celle où figurent les procédures 92 001 529 et 92 001 531 ; que l'auteur du mémoire s'étonne du fait qu'une

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 2, 427,

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

700 du code de procédure civile.

[J] [H] et ses collaborateurs, la cour d'appel a violé l'article 1131 ancien du Code civil, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, M. [J] [H], Mme [L] [O] et M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 1234-5 du code du travail : 17.

537 du code de procédure civile Nous, M.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

code de procédure civile susvisé.

, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal et des articles 575 alinéa 2,5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles 653 et 656 du code de procédure civile, la date de signification d’un acte d’huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne,