G... était propriétaire du lot [...] et que le CROARA était propriétaire du lot [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 4°) ALORS QUE la propriété

l'installation électrique existante afin de la rendre conforme à la destination du fonds, la cour d'appel a imposé aux bailleurs une installation par chauffage au gaz contre leur gré et ainsi violé les articles

Par requête enregistrée au greffe le 16 avril 2024, Mme [Y] [N] a relevé appel de cette ordonnance et sollicite de la cour, au visa des articles 544 et suivants du code civil et 432 et suivants du code

le CABEPM aurait acquis les biens apparemment précisément à la société des missions, laquelle n'a jamais été propriétaire des biens acquis par ou dans la paroisse ; que la cour d'appel a violé les articles

s'abstenant de constater que la mise à disposition, telle que prévue par la délibération, devait intervenir à titre gratuit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil

Les appelants demandent à la Cour d'infirmer la décision entreprise au visa des articles 544 et 1382 du Code Civil et de condamner Monsieur Y... à leur payer les sommes de :- 36.580 ç à titre de dommages

Il fait valoir qu'il fonde son action sur l'article 544 du Code civil, sur le trouble anormal de voisinage.

boursoufflures et des dégradations de l'enrobé de la cour intérieure, de 1 000 euros TTC au titre des réparations du mur mitoyen et de 4 000 euros pour trouble de jouissance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si l'article

de passage ou un droit d'accès à l'immeuble de Monsieur X... lui permettant, lui et ses ayant droit, d'utiliser ces deux WC, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Danielle Y... ; qu'en disant néanmoins que celle-ci ne démontrait pas être propriétaire de cette cave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations, violant ainsi l'article

les actes de vente en 1994 et en 2008 » ; qu'en appréciant ainsi l'erreur commise dans la personne des notaires, et non dans celle des acquéreurs de bonne foi de la parcelle, la cour d'appel a violé l'article

sur la terrasse sauf au solstice d'été sur une infime partie de la terrasse, qu'ils ajoutent qu'il n'y a pas démonstration par les époux [L] de la réalité de leur préjudice ; Attendu qu'en vertu de l'article

préalable, ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, le fondement des prétentions de Mme X... est manifestement le trouble anormal de voisinage tel qu'issu de l'interprétation des dispositions de l'article

1134 du Code civil, ainsi que le droit de propriété du propriétaire du fonds sur les éléments de ce fonds et, en particulier, sur les aménagements réalisés dans le fonds, violant les articles 544 et 555

544 et 545 du code civil, l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 7°/ que toute personne

statué par un motif impropre à justifier du débouté des consorts C... de leur action en revendication de la voie bétonnée longeant ledit chemin ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [X] [E] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu l’article 835, alinéa

sur une toiture d'abri de voiture dépourvu d'ouverture et confirmer le jugement sur ce point; le confirmer également en ce qu'il a débouté les demandeurs des demandes fondées sur les dispositions de l'article

d'appréciation sur la situation d'occupante de Mme B, âgée de plus de 70 ans et en l'absence d'une enquête sur ses fragilités psychologiques et médicales, de l'atteinte à leur droit de propriété prévu à l'article