En application des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2008, elle demande à la Cour : - vu les articles 544 et 545 du Code Civil - vu l'article 1382 du Code Civil - de réformer en toutes ses dispositions

33 et les articles L. 521-7 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a formulé une demande d'asile lors de son audition par les services de

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/

547 du code civil, que les sous loyers constituent des fruits civils, qui lui reviennent en sa qualité de propriétaire du logement.

sur le fondement de l'article 145 ; que ni l'article 150 ni l'article 545 du code de procédure civile n'ont vocation à s'appliquer à la présente instance, le juge n'étant pas saisi en l'espèce d'une demande

544 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions soutenant que le caractère des troubles de voisinage devait s'apprécier concrètement et que les époux X...

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne

703 du Code civil.

545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification

[T] au versement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[S] [R], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544 et 2278 du code civil et 835 alinéa 1 du code de procédure civile, de réformer les dispositions de l'ordonnance entreprise qui lui font grief

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 545 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que s'il appartient au Tribunal, par application de l'article 93 de la loi du

544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT, RELEVE EXACTEMENT QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.