L. 632-1, I, 4° du code de commerce, démontre qu'il s'agit nécessairement d'une opération qui n'est pas une « opération courante ».

pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions de l'association Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits : Considérant qu'aux termes de l'article

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

L. 632-1 du code rural : I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole (...) peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte de l'article L. 632-4 du code de commerce que seuls ont qualité pour demander l'annulation d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à

De plus, la rédaction de l'arrêté contesté faute de caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public, ne permet pas de déterminer si le préfet a entendu fonder sa décision sur l'article L. 632-1

L. 632-2, L. 632-3, R. 632-4 à R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et

L 632-1 et 632-2 du code de commerce, - Débouter Mme [J] de 1'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - Dire et juger que la rupture du contrat de travail à durée déterminée

42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu la jurisprudence citée A titre principal

Aux termes de son article R. 632-1 : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

lors qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 632-1 et L. 632-1-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'ayant pas été préalablement recueilli ; -

Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger

[Z] [Q] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la mesure d’expulsion : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 631-1 du code de

Considérant ce qui suit : 1. M.