nomination dans les fonctions de juge placé ; - le décret contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe constitutionnel d'inamovibilité des magistrats du siège, protégé par l'article

de commerce n'avait pu stipuler en faveur de la SDEC, cessionnaire et non partie à l'instance, en dérogeant au principe général de paiement des droits d'enregistrement par le cessionnaire, a violé l'article

les Etats membres et les pays tiers sont interdites " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 64 du traité sur le fonctionnement de

Aux termes de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 : Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française.

quant à la déchéance du droit aux intérêts de l'établissement de crédit ; Mais attendu que le caractère d'ordre public, selon l'article L 313-16 du Code de la Consommation, des dispositions des articles

et ne se trouve pas en défaut quant aux prescriptions des articles ci-dessus visés, notamment quant à celles prévues par l'article 325 du Code des douanes ; que la saisie constatée ainsi par ce document

Y..., de Me A... , avocat de la société CIC Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 64 et 71

ou de l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déterminée par le produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des

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Aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de

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considère ensuite " qu'il est constant que La Redoute n'a pas voulu reproduire cet article en " approchant ", mais bel et bien à " faire pareil " et a fait exécuter l'imitation servile de l'article commandé

R. 262-7 prend en compte le total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, en lui appliquant le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 64 bis

3 du code civil ; 4°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré d'un risque de double paiement par la banque tiers saisi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute

port de la barrette en métal blanc portant les mots engagé volontaire : 1° Les personnels ayant contracté un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre, conformément aux dispositions de l'article

Appelante de cette décision, la SA COVEFI demande à la Cour de dire que le Tribunal n'avait le pouvoir de soulever d'office ni un moyen tiré des articles L 311-1 et 99 du Code de la Consommation ni un

du Tribunal de Grande Instance de LYON aux fins de voir condamner Maître Alain GIDON et la SCP GIDON-BOTTON-GAREL-GALAIS-GIDON à lui payer la somme saisie attribuée de 57 356 F sur le fondement de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, tel qu'il résulte de la loi du 25 juin 1999 applicable à l'espèce, aujourd'hui l'article L. 313-22 du