Il qualifia les faits comme tombant sous le coup des articles 302a, 302, points 1 et 2, et 301, alinéa 1, du code pénal (CP) . 13.

700 du code de procédure civile ; Condamner les appelants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bavay dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile Dire l'arrêt

Une telle rupture ne peut aucunement être considérée comme étant dans l'intérêt supérieur des enfants. 64.

Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, ils se plaignaient d’avoir été privés d’un recours effectif relativement au grief soulevé au titre du volet procédural de l’article 2. 4.

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   27 §   2 de la Convention et 29 §   1 du règlement). 6.

1384 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242 alinéa 1er du même code ; 2°) Alors que seul le fait générateur qui a contribué

James Malone, avait saisi la Commission le 19 juillet 1979 en vertu de l’article 25 (art. 25). 2.

    L'indemnisation d'un préjudice moral subi du fait d'une atteinte aux droits patrimoniaux d'une personne ne peut être obtenue que dans les cas prévus par la loi (article 1099 § 2 du code civil

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

2002, ainsi que du n o 1 de l’article 2 du décret-loi n o   44/2002, du 2   mars 2002, ce qui suit   : 1.

    Le 15 juillet 2003, comme indiqué ci-dessus (paragraphe   16) l’article   2 additionnel de la loi   n o   3194 fut modifié par la loi n o 4928. 44.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

L’article 5 § 1 a) se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

44 § 2 de la Convention.

En vertu des articles 10, 15 et 16 de la loi, une non-comparution ou un refus de répondre à des questions peut justifier l'ouverture de poursuites pénales pour l'infraction définie à l'article 192 du code

The bailiff’s decisions, actions or failure to act can be challenged before the administrative court (Article 294 of the Code).

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé