En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D C pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

D... estiment, en effet, que l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ne s'applique pas.

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à la société [14], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

909 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 869 du code civil dans sa rédaction antérieure

R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non

d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.