TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

La parcelle CD 800 a été évaluée dans l'acte de partage à 70.421 euros et la parcelle CD 801 à 96.769 euros.

du président de la chambre criminelle, en date du 29 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

secrétaire licenciée pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen : 1

préliminaires, 114, 145, alinéa 6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

préliminaires, 114, 145, alinéa 6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

Vu 1°), sous le n° 171 807, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1995 et 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

[W] [E] à verser à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté et à la SAS Eos France chacune la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

80, 80-1, 170, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ensemble des actes de procédure concernant

[S] [L] à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens À l’audience du 26 mars 2026, les parties se sont référées aux moyens et

payer 1 euro à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, . condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société H-Sec, société anonyme, dont

CONDAMNER la SARLU FBI à verser à Madame [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. CONDAMNER la SARLU FBI au paiement des dépens.

L'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a statué au visa des dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, sera par voie de conséquence confirmée" (arrêt p. 11, p. 12 alinéas 1 à 4

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, pour la détermination du taux effectif global du prêt,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2024), M.

euros au titre des frais sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de capitalisation des