Madame [I] [F] demande au juge des référés de : Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 du Règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

[R] a déclaré expressément s’opposer au désistement, sollicitant, selon le dispositif de ses dernières écritures, de : “Vu les articles 11 et 142 du Code de procédure civile, Vu les articles 395 et 396

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [M] expose, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile que la coupure de livraison du gaz constitue un trouble manifestement illicite et qu'il

accordée sur le fondement de l'article 1475 du code civil.

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

10-3 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, 60 du Code pénal ancien, 121-7 du nouveau Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

834 et 835 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

articles 834 du code de procédure civile et 1226 du code civil, de : 'Déclarer - la SAS Garage Orlando(RCS Chartres 978 123 008) prise en la personne de son mandataire judiciaire la S.E.L.A.R.L.

Sur le recours à la procédure accélérée au fond Selon l'article 839 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le

et CO9 de1’arrêté du 25 juin 1980, Vu les articles R. 1334-31 et R.I336-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 834, 835, 696 et 700 Code de procédure civile, ORDONNER à la Société SEN SAVEURS

832-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'attribution préférentielle visée au troisième alinéa de l'article 832 est de droit pour toute exploitation agricole

831 du code civil.

Il est de jurisprudence constante que la provision ad litem est soumise, comme toute provision, aux conditions posées par l'article 835 du Code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

Les demandeurs motivent ainsi leurs demandes au regard de l'article 834 du Code de procédure civile tout en indiquent en leurs conclusions qui visent également à l'article 835 qu'ils approuvent les motifs