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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89341cdc6046d47bbe0b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1724 du code civil, de : Débouter M.

Source officielle

Page 66 sur 1604

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6a29ffd2adfff4f411

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle avance que les conditions de l'article 835 du code de procédure civile sont réunies et qu'une remise en état s'impose afin de faire cesser le trouble manifestement illicite.

Source officielle
TJ

Référés

686ec6f372b5e5e648cba8cc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

835 du code de procédure civile aux fins de voir : -CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], sise [Adresse 2], représenté par la SELARL [M] et Associés, à payer à titre provisionnel

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b498cdc6046d47a58611

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'expertise amiable contradictoire, JUGER recevable l'action de la société CDELEC EURL.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb47d33109fd079acb95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172616d34da2cbdcd9d7f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la recevabilité des demandes : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que

Source officielle
TJ

Référés

675a12cc3bace64ddb46b95f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

De son côté, la société CJC VEHICULES INDUSTRIELS, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, demande au juge des référés : - constater qu'au jour de la rédaction de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a4be4b5292aaa6629d9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af989cdc6046d470fc878

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle ne peut fonder l'existence de contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure civile'.

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019330

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par ordonnance réputée contradictoire du 26 mai 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, le juge a : - ordonné la production par la SARL VSA à toutes fins utiles de la note de couverture

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c99ecbbb650faffb159

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En substance, le premier juge a au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, retenu l'existence d'un acte de cautionnement, la justification de la créance demandée, et a rejeté la demande de délai

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7217b201587f74be03f3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur les demandes de remise en état Selon le premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile 'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

Source officielle
TJ

Référés

67f6e854a9d5adc260628168

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-1, 834, 835 et 836 du code de procédure civile, de : recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;ordonner toute mesure de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite ;ordonner

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828794965b5d9df31c219

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1219, 1220 et 1719 du code civil, et de l’article 835 du code de procédure civile, que : elle est une agence de travail temporaire et, dans le cadre

Source officielle
TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba74

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les demandes visant à constater la résiliation du contrat de bail et le paiement d'une provision L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6f6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, elle a demandé de : ' Vu les articles 901 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 835 du Code de procédure civile,

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d95679cdc6046d47cf0367

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile permettent au président du tribunal judiciaire ou au juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, et même en présence

Source officielle
TJ

Référés

695d90e075782d5f06037f41

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l’acquisition de la clause résolutoire Suivant les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a67

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L 145 - 1 et suivants du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile

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