R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal

931 à 949 du code de procédure civile.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, 20 et 21 du décret n° 93-492 du

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Bien qu'ayant été convoquée conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, Mme [P] n'a pas comparu à l'audience de la cour du 1er juillet 2025, ne s'est pas fait représenter

Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du code du travail, et 931 et 932 du code de procédure

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et

) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ana X... coupable d'avoir : - à Tours, entre le 1er mai 1991 et le 31

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

937 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, doit statuer tant en droit qu'en fait, sans se contenter de confirmer le jugement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

l'heure actuelle, même pour les filles, les études peuvent continuer jusqu'à 22 ans, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; enfin que dans ses conclusions

X... avait été convoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 670-1, 937 et 938 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 142-19 du code de la sécurité

1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que, selon l'article L. 932-3 du code de la sécurité sociale, déclaré applicable aux opérations individuelles par l'article L. 132-19 du même code, pour être

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.