L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002, qui précise les modalités d'entrée en vigueur de cet article, dispose « l'article L 251- 2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés

Par acte d'huissier du 2 décembre 2002, les consorts Z... ont assigné Maître Y..., mandataire liquidateur du CRTS de Toulouse, la société AXA FRANCE IARD, assureur du CRTS et la Caisse primaire d'assurance

par application de l'article L 113-8 du code des assurances.

François Z... demeurant ... ; M.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L 191-4 du Code des assurances qu'il invoque ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la sanction de l'article L. 113-8 du code des assurances est encourue ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement

LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation de l'article 1315 du Code civil, 113-8 du Code des assurances

[Z] et la société BPCE assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à M. et Mme [S] la somme globale de 3 000 euros ; rejette les

d'appel a violé les articles L. 113-1 du Code des assurances et 113-1 du Code civil ; ALORS QUE d'autre part, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré

L. 113-8 du code des assurances.

[K], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1, R. 4127-33 et L. 1111-15 du code de la santé publique, de': - Réformer la décision dont appel en ce qu'elle a dit que

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de la SCP DUALE LIGNEY MADAR DANGUY en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure

, Madame [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 2241 et 2224 du code civil ainsi que de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - infirmer l'ordonnance d'incident rendue par

- CONDAMNER la Compagnie AXA et Monsieur [Z] au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article L 111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution

L. 113-2 du Code des assurances que l'assuré est obligé de payer les primes d'assurance en contrepartie des prestations versées par l'assureur en cas de réalisation du risque de maladie ou d'accident

, 112, 113, 116, 118), ainsi que des courriels et extraits d'agenda justifiant ses horaires de travail (pièces n° 111, 114, 117).

point de départ du délai de deux ans la date de l'assignation au fond de la société PPG par les demandeurs, a violé les articles L. 114-1, alinéa 3, et L. 114-2 du Code des assurances ; 2) qu'aux termes

de l'article 700 du code de procédure civile.