Cette décision a été cassée par arrêt du 3 avril 2019, pourvoi n°17-22.405, la Cour de cassation statuant ainsi : 'Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'ayant reçu le 26 novembre 2010 une convocation à un entretien préalable fixé au 2 décembre 2010, le délai de 5 jours de l'article L. 1233-4 du code du travail

de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ET ALORS QUE l'obligation prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi de proposer deux offres valables d'emplois à chaque salarié engage l'employeur,

4 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé ; 2.

activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes sociétés de ce groupe leur permettaient d'effectuer une telle permutation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 1233-4-1 du code du travail, demandé à la salariée par courrier du 29 septembre 2011, si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement dans les implantations du groupe YAMAHA MOTOR hors du

Il ressort de ces constatations que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations résultant de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lequel le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir

En vertu de l'article R. 1233-3-4 du code du travail, cette autorité est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement

aux salariés concomitamment ou postérieurement à leur licenciement pour considérer que le liquidateur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

Il résulte des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, dans leur version applicables en la cause, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

à son obligation de reclassement en proposant à Madame X... une modification de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ET ALORS QUE, s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche