GARAGE RENAULT TRESY-FONTAIN a commis une faute inexcusable ; que sur la réparation des préjudices, la victime, dans ce cas, en application des dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code

Mock Qai, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

R..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme

a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, aucune de celles-ci n'étant fondée en présence d'une faute lourde » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le licenciement Selon l'article L 1232-1 du code du travail tout

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

1 & 2-2), ainsi que de MM [W], [P] et [Q] (pièces 2-3, 2-4 & 2-5) et se réfère également à la pièce adverse n°17 Attendu que la société Sanofi Chimie rappelle que la classification du salarié

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article L 1243-11 du code du travail dispose : Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat

1240 du Code civil.

L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5, du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de

[O] [E] conclut au rejet des prétentions de la SAS Lauak France et à sa condamnation à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et expose pour ce faire, d'une

Douhaire ès qualités fondées sur l'article L. 1224-1 du code du travail et condamnant la société Todd à payer à M.