Considérant ce qui suit : 1.

Dans ses conclusions déposées à la barre, la société MATERIELS PROS 2000 SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 6 du

branches : Vu les articles 262-1, alinéa 1 et 1442 du Code civil, ensemble l'article 1401 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction du 11 juillet 1975, applicable

cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu

Considérant ce qui suit : 1.

1415 du code civil ; qu'en effet, s'il n'est pas contesté que le bien saisi est un bien de communauté, il convient d'appliquer l'article 1413 du code civil qui dispose que le paiement des dettes de chaque

L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui sont assimilés à l'employeur comme exerçant ses pouvoirs ; que

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS LESKO-BAT a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, une requête

à Mr [R], ' 21.600 € à Mr [J], - condamné la société Domaine Dubost à payer à MM [R] et [J] une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

[A] [D] de sa demande d'exécution provisoire ; - rappelé qu'aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoire à titre provisoire : 1 le jugement qui n'est susceptible d'appel

1421 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en présence de fautes communes dont elle relevait l'existence, les agissements fautifs de M.

A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de

1709 du Code civil et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, codifié à l'article L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SENIM avait soutenu qu'en l'absence de clientèle

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

74, 1448 alinéa 1 du code de procédure civile ainsi que l'effet négatif du principe de compétence-compétence, soutient principalement que le litige qui l'oppose à Inthémix pour ce qui concerne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

restera provisoirement détenu ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation