Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 4.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) » et aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

d'euros de dommages et intérêts ainsi que la somme correspondant au montant de la bourse qu'il aurait dû percevoir durant l'année universitaire 2022/2023 en application de l'article L. 761-1 du code de

As far as customs are concerned, under Article 1 § 3 of the Civil Code they only apply in the absence of an applicable law. ...

contraires aux directives reçues, dans la lettre de licenciement, le motif de rupture n'était pas matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en

L1235-5 du code du travail à la somme de 1372 euros, ceci étant ajouté au jugement entrepris.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 122-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article ».

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Until 1995, the pension fund’s budget was part of the general State budget (Article 170 of the Labour Code 1951).

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 223-26 du Code de commerce et de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; "en ce que

Sur la prime au titre de l'année 2021 L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit qu'une dispense d'activité ne doit pas entraîner pour le salarié de diminution de ses salaires et avantages.

Mme X... a fait délivrer, le 31 juillet 2008, une assignation en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.