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[G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - La Condamner aux entiers dépens.

143 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L 225-86 du code de commerce, n'a pas été demandée ; que l'avenant litigieux n'apparaît sur aucun compte rendu des réunions des organes statutaires

, fixée à la somme de , * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Le mois " n " retenu pour chaque révision sera le mois qui précède de 3 mois celui au cours duquel commence la nouvelle période mensuelle. ". 9.

1315, 1134, 1354, 1355 et 1356 du code civil, Vu l'article L 244. 13 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 31, 32, 32-1, 325, 326, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles

700 du code de procédure civile; - Condamne la SCI LE CEDRE ROUGE à payer à la SARL AKA coordination la somme de 2500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SCI

Selon l'article 1277 du même code auquel renvoie l'article précité, le tribunal détermine le montant de la mise à prix.

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celle des contrats de cession et d'édition des oeuvres de leur père, rejeté l'exception de prescription fondée sur les article L 110-4 du code de commerce et 2277 du code civil, avant dire droit

travailleurs ; L'article L4122-1 du même code dit d'autre part que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de

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