L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

Dans ses dernières conclusions en date du 20 mars 2015, monsieur [Y] [L] au visa des articles L 223-1 du Code de commerce, R 223-30 du Code de commerce, 225-38 et L 241-3, L 241- 9 du même Code, demande

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICATNATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON est rejeté.

L.123-11 et L.223-18 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Alors, encore par ailleurs, de cinquième part, que si le paiement de

[L] [Y] est mal fondé à demander la communication des contrats au motif qu'il fondait sa demande en première instance sur l'article L. 227-10 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

L. 225-100 et L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité

X... de l'exigence de libération intégrale des titres applicable à l'opération en cause, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce

, devenu l'article L. 223-14 du Code de commerce, de l'article 193 du décret du 31 juillet 1992, des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

l'article R. 223-4 du code de la route : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu

L. 134-12 du code de commerce d'un montant de 42 223 euros hors-taxes, à parfaire et augmenter en fonction des commissions dissimulées par l'appelante (sic) ; elle demande enfin sa condamnation à lui

L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du jugement confirmé que M. et Mme Z... ont été assignés le 31 août 2006, soit postérieurement

[L], il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions prévues par les articles L210-1 et L 721-3 du code de commerce de telles prétentions relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

L'article 2231 du Code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

de l'article 98 de la loi 31 décembre 1992.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

conclusions transmises par le RPVA le 19 décembre 2016 la société SPBI aux fins de voir, au visa des articles 1121, 1382, 2322 du code civil, L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce : - infirmer