[K] les sommes de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens qui comprendront le coût du recouvrement forcé de l'article A 444-31 du code de commerce, accorder à Me Leroy

Il s'ensuit que les intérêts moratoires relatifs au montant représentatif du rapport à la charge du co-partageant ont commencé à courrir selon les modalités prévues à l'article 856 alinéa 2 du code civil

[E] de son absence prévisible, ni son employeur, comme l'article 12 de son contrat de travail le prévoyait.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aucune pièce du dossier n'établit que le lot bénéficie d'une terrasse privative mais se présente comme un commerce situé dans un immeuble décrit par le premier juge comme étant d' 'aspect passable faute

Cette lettre et ce mémoire doivent ainsi être regardés comme constituant la réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales de l’article 50.1.1 du CCAG travaux

    Le 28 janvier 2004, le requérant déposa contre sa femme une plainte pénale pour enlèvement de mineur, au sens de l’article 220 du code pénal suisse. 24.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Le condamner à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire.

fait partie du domaine public de C en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques y compris les commerces qui y sont installés ; - les seuls aménagements sommaires

226-13 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

132-72 du code pénal comme "le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé" ; que tout aussi évidemment la préméditation a été mise aux débats par les questions posées aux

L 781-1 du Code d'organisation judiciaire) et enfin, en une action pénale sur le fondement de l'article 114 du Code pénal ou dans une instance civile pour atteinte à la liberté individuelle.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

CONDITIONS D'APPLICATION DES PENALITES / () Par dérogation à l'article 22.5 du CCCG-PI, le montant total des pénalités y compris les pénalités liées à l'évolution du forfait de rémunération ne peut dépasser

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Gerbay, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.