TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00952 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDZJ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.R.L.

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 245 du même code prévoit, par ailleurs, que le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Que cette situation caractérise l'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce et de l'article L.640-1 du même Code.

L 244-2, R 243-59 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale alors applicables ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, à supposer même que BTP Prévoyance ait pu connaître, à réception des

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

à la charte du cotisant contrôlé devaient être respectées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'avis préalable au contrôle, prévu par l'article

42 et 51 du décret du 24 février 1957 ; qu'ainsi qu'il l'a été exposé ci-dessus, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale métropolitain n'est pas applicable en Polynésie française et il n'existe

L.622-17 du Code de Commerce ; Au 24/06/2025 la trésorerie disponible de la société s'élevait à plus de 60 000.00 € ; Le prévisionnel de trésorerie démontre la capacité de la SARL MOULIN DE MOISSAC

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.'

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

R327-3-1 du code de la route.

code de la consommation, ensemble l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 et 2045 du Code Civil, les articles L 122-6 et L 122-8 devenus L 1234-1 et L 1234-5 du Code du Travail, ensemble les articles L 242-1 et R 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS ENFIN ET